Financer votre formation MS

Le plan de développement des compétences
A l’initiative de l’employeur, le plan de développement des compétences (anciennement plan de formation) regroupe les actions de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience (VAE) mises en place à l’initiative de l’entreprise. Différents types d’actions de formation peuvent être intégrées dans le plan, dès lors qu’elles constituent un « parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel ». 
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Le Compte Personnel de Formation – CPF 
Le CPF est attaché à la personne tout au long de sa vie professionnelle. Le Compte Personnel de Formation permet d’acquérir des compétences reconnues (qualification, certification, diplôme). L’objectif du compte personnel de formation est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de son employabilité et à la sécurisation de son parcours professionnel. Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est converti en euros des heures acquises avant cette date, à raison de 15 € par heure. Un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche pourra prévoir des modalités d’alimentation du compte plus favorables. Pour ceux qui n’ont pas encore créé leur compte CPF : – Création de votre espace personnel depuis le site : moncompteactivite.gouv.fr – Vous aurez accès au nombre d’heures CPF. Par contre, si vous aviez encore des heures DIF, vous devez inscrire le solde sur ce compte (à noter que les heures DIF devront être utilisées avant le 1erjanvier 2021).

Pour être éligible au CPF, il suffit qu’une formation soit enregistrée, soit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), soit au répertoire spécifique. Il existe trois modalités de mise en œuvre du CPF :

• Le CPF autonome pour des actions hors temps de travail et sans autorisation de l’employeur
• Le CPF coconstruit en tout ou partie sur le temps de travail avec demande préalable de l’employeur. Ce co-investissement permet une gestion optimisée du parcours de formation grâce à l’appui de l’entreprise et une meilleure application des acquis à l’environnement de travail
• Le CPF de transition professionnelle qui est un nouveau dispositif depuis le 1er janvier 2019 remplaçant le Congé Individuel de Formation.

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Le CPF de transition professionnelle 
Concernant le CPF de transition professionnelle, il permet à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, une formation destinée à changer de métier ou de profession en bénéficiant d’un congé spécifique si la formation est effectuée en tout ou partie durant le temps de travail. Le CPF de transition professionnelle vise à financer une action de formation certifiante.
Qui peut en bénéficier ?

• Le salarié en CDI justifiant d’une ancienneté de 24 mois, discontinue ou non, dont 12 mois dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs.
• Le salarié en CDD, durant son CDD ou pendant une période de chômage. Il doit justifier d’une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.
• La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour : les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH) et les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.

Le salarié doit adresser à son employeur une demande écrite d’absence au plus tard 120 jours avant le début de l’action pour une absence supérieure à 6 mois, au plus tard 60 jours avant le début de l’action pour une absence de moins de 6 mois ou à temps partiel. Le projet de transition professionnelle est examiné par l’Organisme financeur qui valide la pertinence du projet et du positionnement préalable et instruit la demande de financement. 
Financement : La mobilisation des droits inscrits au CPF permet de contribuer au financement de l’action de formation. Si le salarié ne dispose pas des crédits suffisants sur leur compte, un système d’abondement sera mis en par une Commission Paritaire. Les frais pédagogiques et les frais liés à la formation sont assurés par l’organisme financeur. Pour l’année 2019, les dossiers sont encore gérés par les FONGECIF et OPACIF. 

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Le dispositif Pro-A 
Ce nouveau dispositif remplace la période de professionnalisation à partir de janvier 2019. Cette nouvelle modalité d’accès à la formation dans l’entreprise met l’accent sur l’évolution et la réorientation professionnelle, ainsi que sur la co-construction du projet entre salarié et employeur. Les caractéristiques sont les suivantes :

• destiné aux salariés en CDI ou contrat d’insertion
• vise à leur permettre de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation »
• réservé à des formations qualifiantes : elles visent « des diplômes ou titres à finalité professionnelles pour un niveau de qualification défini par décret. » ;
• organisées en alternance, les enseignements généraux, professionnels ou technologiques pouvant être dispensés par un organisme de formation ou bien par le service formation de l’entreprise,
• il fera l’objet d’un avenant au contrat de travail, précisant « la durée et l’objet de la reconversion ou de la promotion par alternance ».
• il se déroulera uniquement pendant les heures de travail et le salarié conservera donc sa rémunération.
• sera financé comme la période de professionnalisation sur les fonds de l’alternance

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Le contrat de professionnalisation 
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance à durée déterminée ou indéterminée, associant formation théorique et formation pratique en situation de travail. Son objectif est de permettre aux bénéficiaires d’acquérir une qualification professionnelle et de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle. Il s’adresse aux jeunes de 16 à 15 ans et demandeurs d’emploi de plus de 26 ans. 
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Le compte personnel de formation (CPF) 
Comme pour les salariés, le public demandeur d’emploi bénéficie du compte personnel de formation, le compte personnel de formation étant attaché à la personne et non pas au contrat de travail ou au statut. En 2019, dans l’attente de la mise en place de l’application numérique, les demandeurs d’emploi qui souhaitent mobiliser leur compte personnel de formation doivent s’adresser à leur conseiller Pôle Emploi. 
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Le CPF de transition professionnelle 
Concernant le CPF de transition professionnelle, il permet à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, une formation destinée à changer de métier ou de profession en bénéficiant d’un congé spécifique si la formation est effectuée en tout ou partie durant le temps de travail. Le CPF de transition professionnelle vise à financer une action de formation certifiante. Qui peut en bénéficier ?

• Le salarié en CDI justifiant d’une ancienneté de 24 mois, discontinue ou non, dont 12 mois dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs.
• Le salarié en CDD, durant son CDD ou pendant une période de chômage. Il doit justifier d’une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.

La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour : – les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH) – les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi Le projet de transition professionnelle est examiné par l’Organisme financeur qui valide la pertinence du projet et du positionnement préalable et instruit la demande de financement. Financement : La mobilisation des droits inscrits au CPF permet de contribuer au financement de l’action de formation. Si le bénéficiaire ne dispose pas des crédits suffisants sur leur compte, un système d’abondement sera mis en place par une Commission Paritaire. Les frais pédagogiques et les frais liés à la formation sont assurés par l’organisme financeur. Pour l’année 2019, les dossiers sont encore gérés par les FONGECIF et OPACIF.

Rémunération :

• salaire inférieur ou égal à 2 Smic, rémunération maintenue à 100 % ;
• salaire supérieur à 2 Smic, rémunération maintenue à 90 % pour les formations s’étalant sur une année (ou d’une durée de 1 200 heures pour les formations discontinues ou à temps partiel), à 60 % pour les années suivantes ou à partir de la 1 201^e heure.

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Aide individuelle à la formation
Vous rapprochez de votre conseiller Pôle Emploi.

Dirigeant Salarié 
Différents moyens de financement sont envisageables et peuvent parfois être combinés : Prise en charge par l’entreprise – Prise en charge en tout ou partie par un OPCA – Compte personnel de formation(CPF) – Congé individuel de formation(CIF) – Financement personnel. Vos interlocuteurs : OPCA dont vous relevez, votre expert-comptable (pour les TPE), DAF ou DRH (pour les PME/PMI)

Dirigeant non-salarié, profession libérale, travailleur indépendant
Organismes ressources :

• AGEFICE
• FIF PL (professions libérales)
• VIVEA (exploitant agricole)
• Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat CONSEIL DE LA FORMATION MIDI-PYRENEES

Créateur ou repreneur d’entreprise

Les créateurs ou repreneurs d’entreprise demandeurs d’emploi peuvent bénéficier d’aides spécifiques. Certaines mesures sont en effet destinées aux demandeurs d’emploi souhaitant créer ou reprendre. Celles-ci ne sont pas exclusives des autres aides, mais complètent le dispositif de soutien à leur projet de création ou reprise d’entreprise.

• Dans le cadre d’un financement total ou partiel de la formation, TBS peut vous proposer un échéancier permettant l’étalement du coût de la formation.
• Si vous envisagez un prêt bancaire : rapprochez-vous de votre banque ou contactez-nous pour une mise en relation avec nos partenaires bancaires au 05.61.29.48.68
• Certaines caisses de retraite (notamment cadres) peuvent parfois prendre en charge une partie du coût de formation en fonction de critères qui leur sont propres. N’hésitez pas à les contacter…
• Possibilité de déduction de vos revenus imposables sous certaines conditions et sous réserve que l’option pour la déduction des frais réels ait été choisie.